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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Un organisme peut également établir par règlement, pour au plus 5 plans d’eau, des droits exigibles quotidiens pour la pêche dont le montant peut être majoré jusqu’à concurrence du double de celui qu’il a établi conformément au premier alinéa de l’article 17; dans ce cas, tout droit forfaitaire établi par cet organisme pour la pratique de la pêche est inapplicable sur ces plans d’eau.
